Cette loi-cadre prévoit que le changement de sexe à l’état civil soit possible par une simple démarche administrative accessible également aux mineurs.
Ce site fonctionne principalement par mot-clé. Vous en trouverez la liste en cliquant sur l’onglet ACCES PAR MOT CLÉ. Vous pouvez aussi utiliser, plus simplement, la barre de recherche.