Derniers articles

• Emploi de drones à des fins de maintien de l’ordre : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du Gouvernement

  25 mai 2023, par Valérie Marchand

  Le CE "juge qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen."

• L’incrimination du contrôle coercitif, futur outil de lutte contre les violences conjugales ?

  24 mai 2023, par Valérie Marchand

  La ministre chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes, envisage de faire entrer dans le code pénal le concept de « contrôle coercitif ».

• Quelles règles organisent les libertés de manifestation et de réunion ?

  23 mai 2023, par Valérie Marchand

  Si la liberté de réunion ne bénéficie pas d’une consécration constitutionnelle, la jurisprudence Benjamin permet qu’elle ne soit pas bafouée.

• Liberté d’expression sur les réseaux sociaux

  22 mai 2023, par Valérie Marchand

  Dans l’arrêt Sanchez c. France du 15 mai 2023, la Cour EDH rappelle les limites à ne pas franchir et refuse de sanctionner pour atteinte à la liberté d’expression une condamnation infligée au requérant par la justice française.

• Néonaticide : et si le temps était venu de changer la loi ?

  17 mai 2023, par Aline Beilin

  La réflexion de Michèle Bauer, avocate, sur la spécificité du meurtre d’un nouveau né. Elle défend une adaptation du droit, à partir d’un cas singulier. A lire sur Actu juridique