Mise en situation
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Mise en situation
Le nouveau ministre de la justice, E. Dupont-Moretti, a évoqué à plusieurs reprises le fait que la France soit le 12ème pays le plus condamné par la CEDH pour non-respect du droit à un procès équitable. Le point sur ces condamnations.
Femmes violentées en danger : les personnels de santé sont désormais autorisés à déroger au secret médical.
Gouverner par décret quand la situation l’exige, hors état d’urgence.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
Programme publié au BO, diaporama, flyer
La sélection du site "Village de la justice"
Saison 2 sur France télévision à partir du 6 septembre 2023. Série documentaire mensuelle de 52 minutes
Podcasts qui ont pour objectif de "rendre le droit audible et accessible à tous."