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  15 juillet 2020, par Valérie Marchand

  Laddoz, Droit #4

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  15 juillet 2020, par Aline Beilin

  La commission des lois de l’AN a saisi l’occasion de la fin du mandat de J. Toubon en tant que Défenseur des droits pour faire le bilan de l’autorité indépendante.

• "Sans la séparation complète du corps du siège et du corps du parquet, ce qui est le fait de toutes les démocraties, on n’en sortira jamais"

  14 juillet 2020, par Aline Beilin

  Selon D. Soulez Larivière, avocat, il faut mettre fin à l’unité du corps des magistrats, une bizarrerie française. Un procureur n’est pas un juge.

• Une sortie de l’ état d’urgence sanitaire en "trompe l’oeil"

  12 juillet 2020, par Valérie Marchand

  La nouvelle loi autorise le maintien de l’essentiel des restrictions (sauf confinement).

• Fraude au chômage partiel : enquêtes en cours

  12 juillet 2020, par Aline Beilin

  Le gouvernement a ouvert aux entreprises durant la crise sanitaire le recours au chômage partiel. De nombreuses fraudes font aujourd’hui l’objet de poursuites administratives et judiciaires.