Le tribunal administratif de Marseille enjoint le préfêt de mieux délimiter les zones d’interdiction, conformément à la décision référé du Conseil d’Etat du 6 septembre 2020.
Ce site fonctionne principalement par mot-clé. Vous en trouverez la liste en cliquant sur l’onglet ACCES PAR MOT CLÉ. Vous pouvez aussi utiliser, plus simplement, la barre de recherche.