Le Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 modifie la procédure de jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants.
Les adeptes de cette parodie de religion portent une passoire sur la tête. Mais selon un arrêt de la CEDH du 9 novembre, le port de cet objet n’est pas protégé comme signe religieux.
Parcours à réaliser en autonomie
Formation PAF sur la constitution 10 décembre 2021
en raison de l’audition d’un homme conduit sous la contrainte au commissariat de police.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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