La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande qui n’a pas transposé dans les délais deux décisions-cadres en matière pénale : première condamnation pour absence de transposition d’une décision-cadre.
Elle vise l’impact du "secret de la défense nationale" sur l’équité d’un procès.
L’entreprise Deliveroo a été condamnée à 375000 euros d’amende pour travail dissimulé. Une victoire pour toutes celles et tous ceux qui luttent pour faire reconnaître le statut de salariés aux chauffeurs.
L’avocat Sylvain Bouchon fait ici un point sur le "parcours de sortie de la prostitution", mis en oeuvre en 2016 en même temps que la pénalisation du client de l’achat d’acte sexuel.
La violence à l’égard des élus, manifestation de la crise de la démocratie.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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