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À la une
Droit des étrangers face aux dysfonctionnements de l’ANEF
le Conseil d'État a enjoint à l'État, le 5 mai 2026 de prendre les mesures nécessaires pour garantir un accès normal des usagers à l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
13 mai 2026
« Quid juris » – Donald Trump est-il intouchable ?
Laurent Neumann reçoit Wanda Mastor, professeure à l’Université de Corse : Donald Trump peut-il être destitué ? Pourrait-il briguer un troisième mandat ? Peut-il modifier la Constitution américaine ?
9 mai 2026
Vers une consécration pénale de la notion de « contrôle coercitif » ?
Entretien en ligne sur Actu juridique avec Yvonne Muller, Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, et spécialiste des violences conjugales et du droit de la famille.
4 mai 2026
Présentation des concours à dimension mémorielle, civique et citoyenne.
Avec un focus sur les concours en relation avec le programme de l'option DGEMC
8 avril 2026
En images
Comment est élaborée la loi ?
La QPC décrite dans un film d’animation
Actualité
Les métiers de la traduction et de l’interprétariat juridiques
Une fiche à lire sur le Village de la justice
14 janvier 2026
31 mars : Fin du délai de clémence accordé aux entreprises par la CNIL
Les entreprises devront se mettre en conformité avec les lignes directrices modificatives du 17 septembre 2020, en matière de cookies et autres traceurs.
27 juin 2023
Arrêt Lesage. Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 1958
Un arrêt qui a permis de préciser le fait justicatif de l'état de nécessité. Celui qui revendique avoir agir par nécessité, en réponse à un péril réel et imminent, ne peut être responsable du péril.
14 janvier 2026
Inaction climatique : L’Etat condamné à un euro symbolique
Dans le contentieux entre l'Affaire du Siècle et l'Etat, ce dernier a été condamné le 3 février 2021 pour « carences fautives » dans la lutte contre le réchauffement climatique.
27 juin 2023
Arrêt Dame Ménard, cour d’appel d’Amiens
La devenue célèbre Louise Ménard et son bon juge Magnaud... Ici l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui confirme la décision de 1ère instance du juge Magnaud.
14 janvier 2026
Arrêt Cannelle ou l’état de nécessité
Les conditions du fait justificatif d'état de nécessité, cause d'irresponsabilité pénale, sont ici précisées dans cet arrêt de la Cour de cassation : le danger doit être imprévisible
14 janvier 2026
le Sénat dit non à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes
Le Sénat a voté la loi Bioéthique sans sa mesure la plus emblématique, à savoir l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
27 juin 2023
« Pièces à conviction ». Qu’est-ce qu’elle a ma gueule ? Enquête sur la discrimination au travail
reportage réalisé par France Info en octobre 2010
27 juin 2023
