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À la une
Droit des étrangers face aux dysfonctionnements de l’ANEF
le Conseil d'État a enjoint à l'État, le 5 mai 2026 de prendre les mesures nécessaires pour garantir un accès normal des usagers à l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
13 mai 2026
« Quid juris » – Donald Trump est-il intouchable ?
Laurent Neumann reçoit Wanda Mastor, professeure à l’Université de Corse : Donald Trump peut-il être destitué ? Pourrait-il briguer un troisième mandat ? Peut-il modifier la Constitution américaine ?
9 mai 2026
Vers une consécration pénale de la notion de « contrôle coercitif » ?
Entretien en ligne sur Actu juridique avec Yvonne Muller, Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, et spécialiste des violences conjugales et du droit de la famille.
4 mai 2026
Présentation des concours à dimension mémorielle, civique et citoyenne.
Avec un focus sur les concours en relation avec le programme de l'option DGEMC
8 avril 2026
En images
Comment est élaborée la loi ?
La QPC décrite dans un film d’animation
Actualité
Affaire Mila, épisode 2. Du harcèlement moral et des limites de la liberté d’expression
Une deuxième « affaire » Mila. Le nouveau pôle national contre la haine en ligne entre en scène.
27 juin 2023
Examen du respect des droits de l’enfant par la France
Rapport établi par UNICEF France en juin 2020
10 février 2022
Conseil d’État, 10 mai 1974 Arrêt DENOYEZ et CHORQUES
Un arrêt très important de la justice administrative, qui précise le régime des services publics.
14 janvier 2026
Conseil d’Etat, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene
Le droit de grève est garanti par la constitution mais peut être limité s’il risque de troubler l’ordre public.
14 janvier 2026
Conseil d’État, 28 février 1919, Dames dol et Laurent
Où l'on parlait, déjà, de restriction de la liberté d'aller et venir.
14 janvier 2026
Arrêt Blanco, Tribunal des conflits, 8 février 1873
Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics
14 janvier 2026
Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
Questions Réponses
27 juin 2023
