La Déclaration universelle des droits de l’animal, a été proclamée à Paris le 15 octobre 1978, à la Maison de l’Unesco. Elle n’a cependant aucune valeur juridique
Texte actualisé en 2018
La Déclaration universelle des droits de l’animal, a été proclamée à Paris le 15 octobre 1978, à la Maison de l’Unesco. Elle n’a cependant aucune valeur juridique
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Fiche sur le cadre légal applicable