en ligne sur le site du Conseil de l’ Europe
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Arrêt de la Cour EDH- les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent l’existence d’un droit à l’autodétermination....
Dans l’arrêt Soering c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme dit pour la première fois que la responsabilité d’un État peut être engagée s’il décide d’éloigner une personne susceptible de subir de mauvais traitements dans le pays de destination. La Cour a conclu à la violation de l’article 3 (...)
Un arrêt qui pose le Conseil d’Etat en garant du contrôle de proportionnalité entre les libertés fondamentales et les mesures limitatives des libertés fondamentales.
Jurisprudence administrative : le Conseil d’État interdit la discrimination fondée sur des distinctions politiques au sein de l’administration.