Cour EDH - 17.09.2015 : Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Cour EDH - 17.09.2015 : Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt portant sur la question suivante : Le droit peut-il dire quand commence le droit à la vie ?
La Cour de cassation s’est prononcée le 9 novembre 2016 sur les conditions auxquelles on peut juger l’Etat responsable d’une faute lourde lorsqu’un agent de l’Etat est mis en cause pour avoir traité des personnes différemment, selon leur origine.
En ligne sur le site du Conseil d’ Etat
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que certaines discriminations, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, sont néanmois autorisées, si elles relèvent de l’intérêt général.