Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics
Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics
Les parents Draon et Maurice sont les parents d’un enfant handicapé dont le handicap n’a pas été décelé lors des examens prénataux. Ils font valoir leur droit à réparation devant le tribunal. Mais entre temps, intervient la loi du 4 mars 2002, dit Loi Kouchner ou loi "anti-Perruche"... Avant la loi, (...)
De la responsabilité d’une équipe médicale qui n’a pas décelé un handicap chez l’enfant à naître. Les parents estiment avoir été privés de la possibilité d’avorter, et demandent réparation.
Le tableau était-il de Nicolas Poussin ? L’incertitude au sujet de l’authenticité d’un tableau au moment de la vente peut-il constituer un motif pour faire annuler la vente a posteriori ?
Droit des contrats. De l’obligation de contracter de bonne foi. Un contrat de vente entaché de dol doit être annulé. Le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu (quand il sait qu’il acquiert à un prix dérisoire) constitue-t-il un dol ?