Jurisprudence civile, selon laquelle on peut être responsable sans être fautif. Un arrêt fondamental sur les contours de la "garde des choses".
Jurisprudence civile, selon laquelle on peut être responsable sans être fautif. Un arrêt fondamental sur les contours de la "garde des choses".
Jurisprudence civile, selon laquelle "la bonne foi est toujours présumée et (qu’)il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver".
Cette affaire portée devant la CEDH a contraint la France à modifier sa législation en matière d’écoutes téléphoniques.
En l’espèce, la Cour de cassation estime que le contrat de location de cassettes VHS est dépourvu de cause, car l’exécution est impossible au regard des conditions économiques dans lesquelles il opère.
Jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil valide la loi qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public, sur le fondement de l’ordre public, la sécurité publique, l’égalité et la liberté.