Jurisprudence constitutionnelle, par laquelle le Conseil reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public.
Jurisprudence constitutionnelle, par laquelle le Conseil reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public.
Jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel délègue le pouvoir de conventionnalité à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.
Jurisprudence administrative. Le Conseil constitutionnel reconnaît le principe d’indépendance de la justice administrative (un des Principes fondamentaux reconnus par la République ( PFRLR)
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat donne une valeur constitutionnelle à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par conséquentau Préambule de la Constitution de 1958
Résumé :
Dans cette affaire, un tableau est vendu aux enchères publiques, comme étant un Fragonard... Mais le vendeur et l’acheteur n’ignorent rien du caractère douteux de l’authenticité du tableau.
L’incertitude est donc là au moment de la conclusion de l’accord. C’est pour cela que la Cour de (...)