La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Quelle est sa portée en droit ?
La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Quelle est sa portée en droit ?
L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.
Pourquoi parle-t-on d’irresponsabilité politique du Président de la République ? Quelle est la responsabilité du Président de la République ?