"dissolution", "motion de censure" et "commission paritaire mixte", des notions expliquées par les Décodeurs du Monde
Fiches sur les sources du droit
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Fiche : quand la loi entre-t-elle en vigueur ? Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).