Comprendre le fonctionnement et les mots de l’Assemblée nationale

« dissolution », « motion de censure » et « commission paritaire mixte », des notions expliquées par les Décodeurs du Monde

Fiche sur la hiérarchie des normes

Fiche sur l’organisation juridictionnelle

Recto /Verso, en version modifiable, adaptable...

Fiche droit de l’Union européenne

Recto/verso en format modifiable, adaptable...

Fiche : quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).

Fiche : Qu’est-ce qu’une circulaire ?

La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Quelle est sa portée en droit ?

Fiche : qu’est-ce qu’un arrêté ?

L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.

Fiche : le pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.