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Fiches sur les sources du droit
Les articles 
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Fiche sur la hiérarchie des normes -
Fiche sur l’organisation juridictionnelle -
Fiche droit de l’Union européenne Recto/verso en format modifiable, adaptable...
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Fiche : quand la loi entre-t-elle en vigueur ? Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).
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Fiche : Qu’est-ce qu’une circulaire ? La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Quelle est sa portée en droit ?