Même si leur acte militant ( critiquer l’inaction climatique ), relève bien de la liberté d’expression, la sanction est proportionnée.
Même si leur acte militant ( critiquer l’inaction climatique ), relève bien de la liberté d’expression, la sanction est proportionnée.
Le préfet de police de Paris n’a pas porté d’ atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, de manifestation et de se vêtir en interdisant une manifestation de cyclistes nus.
La France est condamnée pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle (près de 18 ans). Alors que la victime avait signalé les faits dès 1993, les intérêts civils n’ont été définitivement fixés qu’en... 2012.
La Cour de cassation a coupé court aux recours des salariés en validant les barèmes d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
Tous les recours initiés contre l’encadrement des loyers dans des communes où le niveau de loyer médian est élevé sont rejetés.