Elle prévoit de retenir la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales.
L’analyse des pros
Les articles 
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Une proposition de loi envisage la responsabilité pénale des parents -
Laïcité : la controverse relative à la présence de femmes voilées parmi les assesseurs de bureaux de vote Alors que le droit positif impose la neutralité à l’ensemble des membres d’un bureau de vote, une controverse s’est rapidement développée.
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Déroutement du Vol Ryanair 4978 : que dit et que peut le droit aérien ? Loïc Grard, Professeur de droit public, Univ. de Bordeaux, fait un point sur les limites de la convention de Chicago et sur les contradictions du droit aérien
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