Analyse par Roseline Letteron d’un arrêt du CE confirmant le refus d’acceptation d’un legs opposé par le préfet à une association de protection animale : Pour le juge, cette association ne saurait avoir un caractère philanthropique, "alors qu’elle a pour seul objet la protection animale".
La cour avait été saisie par trois étudiantes belges musulmanes interdites de porter le voile dans leur établissement scolaire, qui estimaient que la mesure était contraire à la liberté de religion.
Dossier réalisé par le Village de la justice
Un éclairage très utile en ligne sur le site de Legalchecking "Les Surligneurs"
Podcast proposé par le club des juristes
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
Programme publié au BO, diaporama, flyer
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