Par Antoine Ory, ancien secrétaire de la Conférence des Avocats, Barreau de Paris
1992, F. Mitterrand, alors président de la République, justifie le choix de consulter les français par référendum. Durée : 1h03
La caractérisation de la légitime défense est un point de droit important. En l’esprit, le père d’un détenu tué lors d’un transfèrement. Selon la CEDH, le tir du gendarme est un geste de légitime défense qui ne porte donc pas atteinte au droit à la vie.
Une dirigeante d’entreprise dont la page Wikipédia est régulièrement alimentée par des détracteurs (...)
Sur les plages, cette interdiction est clairement illégale. L’analyse de Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, sur le site des Surligneurs
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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