Derniers articles

• Question posée au procès de l’attentat de la rue Copernic : l’exécution de la peine

  22 avril 2023, par Aline Beilin

  L’unique accusé, jugé en son absence, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assorti d’un mandat d’arrêt. L’accusé vit au Canada. Sera-t-il extradé ?

• La protection des données personnelles : un droit fondamental, mais non absolu

  21 avril 2023, par Aline Beilin

  Bénédicte Deleporte, avocate, revient sur un arrêt de la Cour de cassation qui fait primer le droit de la preuve sur le droit à la protection des données personnelles

• Faut-il mettre fin aux cours d’assises ?

  20 avril 2023, par Aline Beilin

  Les cours criminelles départementales ont été généralisées en janvier 2023. Elles se substituent en certains cas aux cours d’assises. Cette décision est contestée.

• Abandon de poste vaut démission

  20 avril 2023, par Aline Beilin

  La loi du 21 décembre 2022 prévoit qu’en cas d’abandon de son poste par un salarié l’employeur peut présumer la démission.

• L’avocat n’a pas à garantir l’authenticité des pièces qu’il produit à l’audience

  20 avril 2023, par Aline Beilin

  Les avocats jugés en correctionnelle sont relaxés. L’occasion de faire la différence entre une faute déontologique et une faute pénale...