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  13 décembre 2021, par Aline Beilin

  Un arrêt récent de la chambre civile de la Cour de cassation permet d’éclairer cette situation paradoxale.

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  13 décembre 2021, par Aline Beilin

  Un point utile sur la législation qui permet de lutter contre le harcèlement.

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  13 décembre 2021, par Valérie Marchand

  En ligne sur la chaine YouTube du ministère de la justice

• La Cour constitutionnelle hongroise rejette le recours de Orban contre la primauté du droit européen.

  11 décembre 2021, par Valérie Marchand

  La Cour hongroise a estimé « ne pas être en mesure de contester le jugement de la CJUE, ni d’examiner la primauté du droit européen ».

• Code de la justice pénale des mineurs et Tribunal pour enfants :

  11 décembre 2021, par Valérie Marchand

  Le Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 modifie la procédure de jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants.