La loi doit être encore signée par le président de la République. Une cérémonie de scellement aura lieu le 8 mars 2024.
Ce site fonctionne principalement par mot-clé. Vous en trouverez la liste en cliquant sur l’onglet ACCES PAR MOT CLÉ. Vous pouvez aussi utiliser, plus simplement, la barre de recherche.