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  12 février 2022, par Valérie Marchand

  "Pas si simple", répondent les Surligneurs : supprimer ces appropriations du vivant supposerait de s’affranchir du droit européen, voire international.

• Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion

  12 février 2022, par Valérie Marchand

  par Audrey Darsonville, Professeur de droit pénal, Université Paris Nanterre

• Ouverture de l’adoption à toutes les formes de couples

  11 février 2022, par Valérie Marchand

  La proposition de loi relative à l’adoption a été définitivement votée le 8 février 2022 par l’Assemblée nationale.

• Le Conseil constitutionnel juge la notion légale de stupéfiants "suffisamment claire et précise pour garantir contre le risque d’arbitraire"

  11 février 2022, par Valérie Marchand

  C’est à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder au classement des stupéfiants "en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales."

• NFT et propriété intellectuelle : amis ou ennemis ?

  11 février 2022, par Valérie Marchand