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À la une
Vers une consécration pénale de la notion de « contrôle coercitif » ?
Entretien en ligne sur Actu juridique avec Yvonne Muller, Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, et spécialiste des violences conjugales et du droit de la famille.
4 mai 2026
Le Conseil constitutionnel protège la spécificité de la justice des mineurs
Lire l'analyse par Roseline Letteron de la décision rendue par QPC le 17 avril 2026
4 mai 2026
« Le droit à l’hébergement d’urgence, droit opposable ? »
L'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 31 mars enjoint au département des Bouches-du-Rhône de trouver un hébergement d'urgence à une famille : une femme et ses deux enfants, l'un de deux ans et l'autre de quatre ans, atteint d'une grave maladie.
17 avril 2026
Présentation des concours à dimension mémorielle, civique et citoyenne.
Avec un focus sur les concours en relation avec le programme de l'option DGEMC
8 avril 2026
En images
Comment est élaborée la loi ?
La QPC décrite dans un film d’animation
Actualité
Arrêt Lesage. Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 1958
Un arrêt qui a permis de préciser le fait justicatif de l'état de nécessité. Celui qui revendique avoir agir par nécessité, en réponse à un péril réel et imminent, ne peut être responsable du péril.
14 janvier 2026
Inaction climatique : L’Etat condamné à un euro symbolique
Dans le contentieux entre l'Affaire du Siècle et l'Etat, ce dernier a été condamné le 3 février 2021 pour « carences fautives » dans la lutte contre le réchauffement climatique.
27 juin 2023
Arrêt Dame Ménard, cour d’appel d’Amiens
La devenue célèbre Louise Ménard et son bon juge Magnaud... Ici l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui confirme la décision de 1ère instance du juge Magnaud.
14 janvier 2026
Arrêt Cannelle ou l’état de nécessité
Les conditions du fait justificatif d'état de nécessité, cause d'irresponsabilité pénale, sont ici précisées dans cet arrêt de la Cour de cassation : le danger doit être imprévisible
14 janvier 2026
le Sénat dit non à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes
Le Sénat a voté la loi Bioéthique sans sa mesure la plus emblématique, à savoir l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
27 juin 2023
« Pièces à conviction ». Qu’est-ce qu’elle a ma gueule ? Enquête sur la discrimination au travail
reportage réalisé par France Info en octobre 2010
27 juin 2023
Arrêt Fraisse, Cass 2 juin 2000
Quelle est la valeur d'un traité international relativement aux normes constitutionnelles françaises ?
14 janvier 2026
