La Constitution prévoit plusieurs types de référendum
- Le référendum législatif
– pour l’adoption d’un projet de loi ou d’une proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent (art. 11 de la Constitution) ;
– pour l’autorisation de ratification d’un traité (art. 11) ;
- Le référendum constituant
– pour une révision de la Constitution (art. 89). L’article dispose toutefois qu’ aucune révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut porter sur "la forme républicaine du gouvernement" ;
- Le référendum décisionnel local
– pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale, un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1)."
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit le référendum d’initiative partagée
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par les lois organique et ordinaire du 6 décembre 2013 relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution, a introduit un référendum d’initiative partagée qui peut être organisé à l’initiative de 1/5e des parlementaires soutenue par 1/10e des électeurs inscrits.
>>>Pour en savoir plus sur le RIP
L’histoire du référendum sous la Ve République
A lire sur le site du Conseil constitutionnel