"Les sénateurs du groupe communiste ont déposé une proposition de loi visant à limiter la durée de vie d’un gouvernement démissionnaire à huit jours et à interdire plus strictement le cumul fonction ministérielle – fonction parlementaire. Cette proposition s’inscrit dans un contexte politique inédit, elle doit être examinée au regard de deux grands principes que sont la continuité de l’Etat et la séparation des pouvoirs."
Est-il possible d’encadrer le statut de gouvernement démissionnaire ?
Par Bertrand Mathieu, Professeur émérite de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Voir en ligne : sur le Club des juristes