Le Conseil constitutionnel a rejeté le 3 mai la seconde demande de Référendum d’initiative partagée.
Selon Agnès Roblot-Troizier – Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, "en déclarant non conforme à la Constitution la proposition de loi, le Conseil constitutionnel retient une conception restrictive de la notion de réforme".