Le Conseil constitutionnel consacre un site dédié à la QPC

mardi 10 janvier 2023, par Aline Beilin

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Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
par Conseil constitutionnel

https://dai.ly/x8h23co

La présentation sur le site du Conseil constitutionnel ici. Dans une vidéo de 3 mn, L. Fabius revient sur la QPC.

Voir en ligne : A voir ici sur le site dédié

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