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Conseil d’Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995 - L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge. Arrêt dit du lancer de nain.
Une affaire importante sur la spirale du mensonge... Ici abordé du point de vue de la sanction pénale.
Mai 2019 Le principe de l’anonymat du don de gamètes a prévalu depuis les premières lois (...)
Mai 2019
En son absence et en l’absence de tout conseil, Alain Soral a été condamné à un an de (...)
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
Programme publié au BO, diaporama, flyer
La sélection du site "Village de la justice"
Saison 2 sur France télévision à partir du 6 septembre 2023. Série documentaire mensuelle de 52 minutes
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