L’exemple de la loi de 2013 sur le mariage pour tous
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Avant Cédric Herrou, devenu l’incarnation de ce "délit de solidarité" dont parlent les associations (...)
Un arrêt décisif du Conseil d’Etat sur la dignité humaine
L’arrêt Bordas a affirmé le principe d’un droit patrimonial sur le nom, détachable de la personne physique, le nom de la personne devenant un élément qui ne peut être confisqué à la personne morale.
Quiviger Pierre-Yves, « Du droit au consentement. Sur quelques figures contemporaines du (...)
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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