Derniers articles

• Le conseil constitutionnel censure le délit de recel d’actes d’apologie du terrorisme

  19 juin 2020, par Valérie Marchand

  Ce délit visait à contourner la double censure constitutionnelle (en 2017) du délit de consultation de sites terroristes.

• Validation par le Conseil d’État de la sanction prononcée à l’encontre de Google

  19 juin 2020, par Valérie Marchand

  Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL

• Arrêt Denoyez et Chorques du Conseil d’État (10 mai 1974)

  18 juin 2020, par Valérie Marchand

  Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que certaines discriminations, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, sont néanmois autorisées, si elles relèvent de l’intérêt général.

• Le Conseil constitutionnel censure largement la loi Avia

  18 juin 2020, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Décision du 18 juin : non conformité partielle de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

• Qu’est-ce que le parquet ?

  18 juin 2020, par Aline Beilin

  Une infographie utile publié dans cet article du Figaro