Derniers articles

• Arrêt Draon c.France et Maurcie c. France

  10 février 2021, par Aline Beilin

  Les parents Draon et Maurice sont les parents d’un enfant handicapé dont le handicap n’a pas été (...)

• Arrêt Perruche. Assemblée plénière, 17 novembre 2000

  10 février 2021, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  De la responsabilité d’une équipe médicale qui n’a pas décelé un handicap chez l’enfant à naître. Les parents estiment avoir été privés de la possibilité d’avorter, et demandent réparation.

• [VIDÉO] "MES DROITS FACE AUX VIOLENCES CONJUGALES."

  10 février 2021, par Valérie Marchand

  Vidéo d’une heure, réalisée par le CDAD du Loir et Cher.

• Arrêt Poussin, Cass. Civ 1ère, 22 février 1978

  9 février 2021, par Aline Beilin

  Le tableau était-il de Nicolas Poussin ? L’incertitude au sujet de l’authenticité d’un tableau au moment de la vente peut-il constituer un motif pour faire annuler la vente a posteriori ?

• Arrêt Baldus, Cass. Civ 1ère, 3 mai 2000

  9 février 2021, par Aline Beilin

  Droit des contrats. De l’obligation de contracter de bonne foi. Un contrat de vente entaché de dol doit être annulé. Le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu (quand il sait qu’il acquiert à un prix dérisoire) constitue-t-il un dol ?