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  7 juin 2021, par Valérie Marchand

  Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.

• Fiche : qu’est-ce qu’un décret ?

  7 juin 2021, par Aline Beilin

  Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

• Responsabilité et irresponsabilité du Président de la République ?

  7 juin 2021, par Aline Beilin

  Pourquoi parle-t-on d’irresponsabilité politique du Président de la République ? Quelle est la responsabilité du Président de la République ?

• Fiche : les différents types de lois

  7 juin 2021, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Typologie des lois : lois constitutionnelles, référendaires et organiques ; lois ordinaires.

• Le procès de Bobigny

  6 juin 2021, par Aline Beilin

  Le procès de Bobigny ou le combat de Gisèle Halimi pour légaliser l’avortement. Une vidéo de 6’12 sur ce procès fondamental dans l’histoire de la cause des femmes.