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  8 juin 2021, par Aline Beilin

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• Conseil d’État, 12 février 1960 - Arrêt Société EKY

  8 juin 2021, par Aline Beilin

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  8 juin 2021, par Valérie Marchand

  Par Emmanuel Derieux, Professeur à l’université Paris 2 (Panthéon-Assas)

• "Sang froid" : une revue dédiée au monde de la justice

  8 juin 2021, par Valérie Marchand

  Revue trimestrielle parue pour la première fois en 2016 proposant des enquêtes sur le monde judiciaire ainsi que des nouvelles (polar) spécialement écrites pour la revue.

• Arrêt FRAGONARD, Cass. Civ 1ère, 24 mars 1987

  7 juin 2021, par Aline Beilin

  Résumé : Dans cette affaire, un tableau est vendu aux enchères publiques, comme étant un (...)