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  1er février 2022, par Aline Beilin

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  1er février 2022, par Valérie Marchand

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• Statut de Rome

  1er février 2022, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Le statut de Rome de la Cour pénale internationale fonde l’existence d’une instance internationale et pérenne de justice pénale, susceptible de juger les crimes de guere, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes de masse ; elle est basée à la Haye.

• Le délai de saisine de la CEDH ramené à 4 mois

  1er février 2022, par Aline Beilin

  Le protocole 15 a ramené à 4 mois le délai pour saisir la CEDH. Cette disposition entre en vigueur le 1er Fevrier 2022.

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  1er février 2022, par Valérie Marchand

  Fiche utile en ligne sur le village de la justice