La CA de Chambéry du 25 janvier 2022 a reconnu le changement de la mention du sexe à l’état civil d’un mineur trans non émancipé. Une analyse de Marie-Xavière Catto, en ligne sur la Revue des droits de l’homme, mars 2022
Il a été identifié grâce à son téléphone ...
Fiche DALLOZ :
Un problème posé au droit : faut-il maintenir la communauté de lit comme obligation alors même que la liberté sexuelle, dont le fait de refuser une relation sexuelle est une composante, est de mieux en mieux garantie ?
par Catherine Muyl et Marion Cavalier,avocats au barreau de Paris.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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