Changement de la mention du sexe à l’état civil d’un mineur trans non émancipé

, par Valérie Marchand

La Cour d’appel de Chambéry du 25 janvier 2022 a été lapremière en France à reconnaître le changement de la mention du sexe à l’état civil d’un mineur trans non émancipé. Une analyse de Marie-Xavière Catto, en ligne sur la Revue des droits de l’homme.

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)