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Académie de Versailles

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  • Le délit de mise en danger par diffusion d’information

Le délit de mise en danger par diffusion d’information

samedi 4 juin 2022, par Valérie Marchand

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  • Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances
  • Infractions contre les personnes
  • Atteintes aux biens

La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a créé dans le Code pénal un article sanctionnant la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’information.
Antonin Paillet, Avocat fait un point sur les éléments constitutifs de ce nouveau délit.

Voir en ligne : sur le village de la justice

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