Le délit de mise en danger par diffusion d’information
La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a créé dans le Code pénal un article sanctionnant la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’information.
Antonin Paillet, Avocat fait un point sur les éléments constitutifs de ce nouveau délit.
Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances Infractions contre les personnes Atteintes aux biens
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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