Procès devant la cour d’assises : qu’est-ce que la « réunion préparatoire criminelle ».
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé, dans le cadre des procès devant la cour d’assises, une « réunion préparatoire criminelle ».
Avi Bitton, Avocat, et Lucine Bertrand, Juriste, présentent ce nouveau dispositif .
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