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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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  • La procédure devant le Tribunal pour enfant

La procédure devant le Tribunal pour enfant

dimanche 29 mai 2022, par Valérie Marchand

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  • Droits de l’enfant
  • Mineur
  • Procédure pénale

un point sur la nouvelle procédure mise en place depuis la rentrée 2021 concernant la procédure devant les juridictions pénales pour mineurs.

Voir en ligne : En ligne sur la grande Bibliothèque du droit

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