Avis sur l’effectivité des droits fondamentaux en prison du constat aux remèdes pour réduire la surpopulation carcérale et le recours à l’enfermement
Avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) , rendu deux ans après la condamnation de la France par le Cour EDH
Voir en ligne : sur le site de la CNCDH