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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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Loi Confiance dans l’institution judiciaire. Ce que change la loi

vendredi 15 avril 2022, par Aline Beilin

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  • Organisation judiciaire
  • Procédure pénale
  • Les métiers du droit

La publication des décrets de la loi du 22 décembre 2021pour la confiance dans l’institution judiciaire, datés du 13 avril 2022, permet de préciser ce que change la loi.
Un article de la Base Lextenso permet de faire le point.

Voir en ligne : A lire sur le site de Lextenso

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