Le référé-liberté

, par Aline Beilin

Un point sur le référé-liberté, procédure d’urgence devant le Conseil d’Etat. Conditions, effets ... repris ici dans une fiche pratique mise en ligne par Collectif National Droits de l’Homme Romeurope – Août 2014, voir pp 1-2

Voir aussi cet article du site Service public.fr, très clair

Voir en ligne : A consulter ici

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