Arrêt Draon c.France et Maurcie c. France
Les parents Draon et Maurice sont les parents d’un enfant handicapé dont le handicap n’a pas été décelé lors des examens prénataux. Ils font valoir leur droit à réparation devant le tribunal. Mais entre temps, intervient la loi du 4 mars 2002, dit Loi Kouchner ou loi "anti-Perruche"... Avant la loi, c’est la jurisprudence Perruche qui s’applique (les parents peuvent demander réparation pour toutes les charges découlant du handicap de l’enfant) ; après la loi, ils ne peuvent se prévaloir que du seul préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d’existence... De la question de l’application de la loi dans le temps.
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