RGPD : la loi du 20 juin 2018

, par Aline Beilin

Que contient la loi du 20 juin 2018 ?

« La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au « paquet européen de protection des données ». Ce paquet comprend le règlement général sur la protection des données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018 ainsi qu’une directive datée du même jour sur les fichiers en matière pénale, dite directive « police ».

La loi fondatrice du 6 janvier 1978 est modifiée sur plusieurs points pour la mettre en conformité avec le RGPD (missions et pouvoirs de la CNIL, élargissement des données sensibles) ou tirer parti des marges de manœuvre qu’il permet (majorité numérique, etc.). »
https://www.vie-publique.fr/eclaira...

Voir en ligne : le point sur le site Vie publique.fr

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