Certaines dispositions de la loi sur le passe vaccinal contestées par les avocats du CNB

, par Aline Beilin

Le Conseil national des Barreaux, qui représente la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics , a déposé une contribution externe au Conseil constitutionnel pour soulever trois points de la nouvelle loi qu’il estime contraire à la Constitution.

Voir en ligne : A lire dans la Gazette du Palais

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