Lien vers le texte de loi : LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Les débats auront duré tout au long de l’année 2021, et le texte a été promulgué le 30 novembre 2021. Coline Robert, Avocate, en présente sur le site du Village de la Justice les principales dispositions.
Voir en ligne : MALTRAITANCE ANIMALE : UNE LOI POUR PRENDRE (ENFIN) EN COMPTE LE BIEN ÊTRE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES.