Cour d’appel de La Haye - 12 novembre 2024
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Cour d’appel de La Haye - 12 novembre 2024
"Pourquoi la qualification d’homicide involontaire n’a-t-elle pas été retenue ? Quel statut pour l’enfant à naître ? Faut-il modifier la législation et instaurer un délit d’homicide routier ? "
L’affaire permet d’ouvrir le débat sur l’intégration formelle de la notion de consentement dans la définition du viol.
La mesure aura un effet rétroactif, entraînera l’annulation des comptes existants et ne permettra pas d’exemptions fondées sur le consentement parental.
Arrêt du 14 novembre 2024 - Cour de cassation
La classe de DGEMC du Lycée Fragonard de L’Isle-Adam a remporté le prix national 2025 dans la catégorie 4 (lycée avec enseignement de droit).
Le calendrier et le thème de l’édition 2025-26 sont en ligne sur éduscol.
Recensement de ce qu’il y à voir à la télévision en replay ou en vidéo sur la justice. Page régulièrement mise à jour
Site mis en ligne en septembre 2025 par le Conseil d’État
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
Programme publié au BO, diaporama, flyer