Une fiche de synthèse disponible sur le site du Conseil d’Etat,à consulter ici
Dans la même rubrique
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel
Fiche en ligne sur service public.fr
18 octobre 2023
La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République
Fiche en ligne sur la grande biblioyhèque du droit
30 octobre 2022